Ordonnance sur les services de télécommunication
2019-6-9 · Services de télécommunication RO 2007 949 5 La Commission fédérale de la communication (ComCom) fait appel à un ou plu- sieurs fournisseurs de services de télécommunication pour assurer le service univer-sel: a. s’il apparaît d’emblée que l’appel d’offres public ne pourra pas se dérouler